Dans une tribune au « Monde », le juriste Sébastien Platon énumère la liste des embûches politiques, juridiques et économiques qui peuvent conduire à un « no deal » après les élections remportées par les conservateurs au Royaume-Uni.

Tribune. La large victoire des conservateurs aux élections générales du 12 décembre a considérablement réduit la probabilité d’une révocation du Brexit. Elle ne permet pas, pour autant, d’écarter complètement le risque d’un no deal Brexit. Certes, au mois d’octobre, Boris Johnson a négocié à l’arrachée avec l’Union européenne un accord de retrait qui fixe une période transitoire jusqu’à la fin de 2020, extensible jusqu’à la fin de 2022.

Cet accord cristallise les droits des citoyens britanniques en Europe et européens au Royaume-Uni et prévoit une solution douanière d’une redoutable complexité, censée éviter le rétablissement d’une frontière « dure » entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.

Toutefois, encore faut-il, pour éviter un no deal, que cet accord entre en vigueur avant le 31 janvier 2020. Or, pour cela, plusieurs étapes restent à passer. D’une part, le Parlement britannique doit approuver les quelque 115 pages de la loi d’application de l’accord de retrait. D’autre part, et on l’oublie parfois, le Parlement européen doit approuver l’accord.

Or, même s’il a été étroitement associé aux négociations, on ne peut exclure que certains eurodéputés renâclent à approuver un accord qui fait de l’Irlande du Nord une quasi-zone économique spéciale risquant d’inciter certaines entreprises à y délocaliser leurs activités.

Le rôle de Cour de justice de l’Union européenne

Si la procédure n’est pas achevée au 31 janvier 2020, le Royaume-Uni devra alors demander une nouvelle extension, qui devra être acceptée à l’unanimité des vingt-sept autres chefs d’Etat ou de gouvernement, avec toutes les incertitudes que cela soulève. Le président Macron, en particulier, a exprimé à plusieurs reprises sa lassitude à l’égard du Brexit.

En outre, le risque judiciaire a été complètement ignoré. Or, l’on ne saurait exclure que la Cour de justice de l’Union européenne soit amenée à contrôler la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Certes, en amont de l’entrée en vigueur de l’accord, elle ne peut être saisie que par un Etat membre ou une institution de l’Union.

Or, pour l’instant, aucune intention de saisir la Cour n’a été exprimée. Cependant, après l’entrée en vigueur de l’accord, le jeu des voies de droit normales pourrait permettre, par exemple à des particuliers mécontents de l’accord, d’en contester la légalité devant la Cour de justice.

Faute de précédents, il est difficile d’évaluer le risque d’illégalité de l’accord. L’on se contentera d’observer qu’un certain nombre de dispositions de l’accord pourraient être considérées comme allant au-delà des simples arrangements transitoires que semble permettre l’article 50 du traité sur l’Union européenne, base juridique de la procédure.

Soutenu par les municipalités, ce mode d’accession sociale à la propriété permet de faire nettement baisser les prix.

Manon, enseignante, et son compagnon, informaticien, envisageaient l’achat à Bagneux (Hauts-de-Seine), leur ville, d’un appartement neuf sur plan. Mais le projet prend du retard et, comme ils s’étaient inscrits comme candidats à l’achat auprès de leur mairie, ils reçoivent, par mail, une autre proposition bien plus intéressante : au lieu de 56 m² qu’ils auraient payés 264 000 euros, ils peuvent, toujours à Bagneux, acquérir 76 m² pour 253 000 euros dans un immeuble qui donne sur un jardin public. « En plus, le plan est personnalisable, on a pu choisir la disposition des pièces et nous aurons deux terrasses de 12 et 6 m², à l’est et à l’ouest, en rez-de-chaussée, comme nous le souhaitions », se réjouit Manon.

Ce petit miracle qui fait tomber le prix du mètre carré de près de 30 % est dû à une nouvelle formule d’accession sociale à la propriété qui dissocie terrain et logement, et entend combattre la spéculation immobilière en produisant du logement éternellement abordable, notamment dans les zones tendues. Un organisme foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain grâce à un prêt à très long terme, ce qui permet d’en lisser la charge de remboursement sur quatre-vingt-dix-neuf ans.

L’acquéreur devient propriétaire du logement seul, ce qui explique son prix raisonnable. L’OFS loue le terrain aux habitants (ici, 2,54 euros par m², soit, pour Manon, 194 euros par mois) et signe avec chaque habitant un bail réel solidaire (BRS) d’une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, qui précise les conditions d’accession et de cession future du logement.

Ressources plafonnées

L’accession sociale est réservée à des ménages aux ressources, évidemment, plafonnées. En zone A, par exemple, ce qui est le cas de Bagneux, un couple ne doit pas percevoir plus de 45 418 euros par an. Ils y élisent obligatoirement leur résidence principale ; en cas de vente du logement, les ressources du nouvel acheteur devront aussi être plafonnées et le prix de vente sera celui de départ, indexé selon les modalités inscrites au bail, souvent l’indice du coût de la construction ; le nouveau propriétaire bénéficiera d’un bail « rechargé », de même durée que le précédent. Le vendeur récupérera donc sa mise de départ, indexée mais sans autre plus-value.

« On ne connaissait pas cette formule, avoue Manon, et elle nous va très bien. Elle nous permet de vivre ici, dans 20 m² de plus. Notre but n’est pas de spéculer mais de bien nous loger. » Seul inconvénient, selon elle : « Les banquiers ne connaissent pas les OFS, ce qui nous a obligés à emprunter à 2,3 % auprès de la Caisse d’épargne [une des rares banques qui connaissent ce système] au lieu de 1,6 % auprès de notre banquier. » Dans l’endettement, il faut aussi intégrer le loyer du terrain.

La cité catalane multiplie les zones semi-piétonnes qui limitent la flambée des prix et réinventent la vie de quartier.

Autour du magnifique marché moderniste Sant Antoni de Barcelone, des rues semi-piétonnes se succèdent, où la circulation automobile est limitée à 10 km/h, formant ce que la cité catalane appelle une supermanzana ou « superbloc ». Le principe est simple : dans tout le quartier, la taille de la chaussée a été réduite au maximum, les intersections transformées en places publiques, rendues aux riverains et dotées de bancs et de jeux pour les enfants, les trottoirs élargis et parsemés de mobilier urbain et d’arbres. Tout est fait pour décourager les voitures de passer par ces rues qui ne permettent aucun raccourci puisqu’elles forment des boucles et empêchent les automobiles de traverser le quartier en les obligeant à tourner à droite ou à gauche à chaque croisement.

Pau, 46 ans et son fils de 2 ans sont assis sur un banc, en plein milieu de ce qui était la chaussée de la rue Comte Borrell il n’y a pas si longtemps. « La transformation du quartier a permis de décongestionner le trafic, ce qui était très important dans l’Eixample, qui manque terriblement de zones vertes et de parcs », dit-il.

La rue réinvestie

Un peu plus loin, au centre de l’ancien carrefour, des voisins discutent, assis sur des structures en bois adossées aux trottoirs. Devant l’école, certains se plaignent encore des difficultés pour se garer, de l’absence de feux rouges et de passages piétons pour traverser en soulignant que « beaucoup de voitures ne respectent pas les 10 km/h », comme Sofia Ysasi, 47 ans qui attend sa fille de 8 ans à la sortie de l’école. « La rue conserve ses trottoirs et les automobilistes ne se rendent pas compte que c’est une zone pour les piétons », ajoute-t-elle.

« J’ai organisé les deux derniers anniversaires de ma fille de 5 ans sur ce qui était auparavant la chaussée », Henry

Les mêmes réticences avaient marqué la mise en œuvre de la première supermanzana dans le quartier populaire de Poblenou. Aujourd’hui, elle fait l’unanimité parmi les riverains qui ont vu la rue réinvestie par les habitants, les relations se resserrer entre voisins, et les enfants jouer sur les marelles peintes au sol ou faire du vélo sur les circuits tracés par terre. « J’ai même organisé les deux derniers anniversaires de ma fille de 5 ans sur ce qui était auparavant la chaussée », souligne un voisin, Henry.

Pour la mairie, les supermanzanas sont le symbole de sa politique visant à reprendre les rues aux voitures, réinventer la vie de quartier et réduire le bruit et la pollution. Transposer la vie des petites villes aux grandes mégapoles. « Nous sommes des Méditerranéens, la rue a toujours été un espace de vie : les supermanzanas doivent servir à démocratiser l’espace public et à en finir avec la voiture reine », résume Janet Sanz, conseillère municipale d’écologie, urbanisme, mobilité et infrastructure du parti de la gauche alternative Barcelona en comu, qui mène avec résolution et ambition la transformation de la ville voulue depuis 2015 par la maire Ada Colau, ancienne activiste du droit au logement.