Depuis le 1^er janvier 2017, les particuliers qui louent de manière régulière des logements meublés pour des courtes durées à une clientèle de passage doivent en principe s’immatriculer en tant que « professionnels » et s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer des cotisations sur leurs revenus locatifs.

Ces bailleurs ont le choix entre trois régimes : celui de la micro-entreprise avec des cotisations calculées forfaitairement au taux de 22 % sur le montant des loyers encaissés si leurs loyers ne dépassent pas 70 000 euros par an, le régime général avec des cotisations calculées au même taux que les salariés, après un abattement de 60 % si leurs loyers ne dépassent pas 82 800 euros par an et, enfin, la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) avec des cotisations calculées sur le montant de leurs bénéfices.

Le seuil des 23 000 euros

Cette obligation de choisir l’un de ces trois régimes ne joue toutefois que pour ceux qui retirent au moins 23 000 euros par an de leur activité de location meublée. Tant que les loyers ne dépassent pas cette somme, on considère que cette activité n’est pas professionnelle et relève de la gestion du patrimoine privé. Conséquence : les bailleurs n’ont pas l’obligation de s’affilier à une caisse sociale. Mais ils doivent néanmoins payer 17,2 % de prélèvements sociaux sur les loyers encaissés au titre des revenus du patrimoine (qui viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu).

Dans une réponse ministérielle publiée cet été (Journal Officiel, Assemblée nationale du 10 juillet 2018, page 6122/Hervé Pellois/n° 3619), l’administration vient de préciser que l’obligation d’affiliation à un régime social ne s’appliquait pas à ceux qui donnaient leurs logements en location par l’intermédiaire d’une agence immobilière à laquelle ils ont confié un mandat de gestion.

Dans ce cadre, l’activité de bailleur relève de la gestion du patrimoine privé et les loyers supportent les prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % mais pas de cotisations sociales. Cependant, l’administration a indiqué noir sur blanc que cette exclusion ne s’étendait pas « aux mandats que peuvent obtenir les plates-formes numériques [Airbnb, Abritel…] pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire ».

Mettre fin aux interrogations sur les droits de succession. Tel est l’objectif d’Emmanuel Macron, qui « a formellement exclu toute modification des droits de succession sous sa présidence », a fait savoir l’Elysée lundi 17 septembre. Cette déclaration fait suite aux propos de Christophe Castaner, délégué général de La République en marche (LRM), qui a déclaré vendredi vouloir« une réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions afin de lutter contre la « progression des inégalités de naissance ». Il avait alors précisé qu’il ne s’agissait pas « d’annonces » mais d’une piste de réflexion du parti majoritaire.

L’impôt sur la succession « est complexe, il est mal accepté, il n’a pas vraiment suivi l’évolution de la société et les nouvelles formes familiales », avait souligné M. Castaner, par ailleurs secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement. Il a expliqué dans un communiqué diffusé lundi soir « prendre acte » de la décision de M. Macron  :

« A la tête de La République en marche, je continuerai à faire vivre le débat et à porter les idées qui pourront se traduire ou non dans la réalisation de l’exécutif. C’est l’essence même de ce mouvement que de proposer. »

Au début de 2017, un rapport de l’organisme public France Stratégie, alors dirigé par l’économiste proche d’Emmanuel Macron Jean Pisani-Ferry, avait appelé à « revoir en profondeur » cette fiscalité pour lutter contre « l’apparition d’une société à deux vitesses ». Cet impôt comprend des barèmes progressifs selon la somme héritée, avec des tranches allant jusqu’à 60 % en cas de lien de parenté éloigné. Mais de nombreux abattements ont été mis en place, permettant aux transmissions d’être plus faiblement taxées.

Le dernier baromètre Ipsos-Secours populaire, publié mardi, souligne l’ampleur de la précarité alimentaire en France, qui touche une personne sur cinq.

Un peu plus d’un cinquième des Français sondés (21 %) ont, en effet, déclaré ne pas être en mesure de s’offrir une alimentation saine leur permettant de faire trois repas par jour et 27 % ont admis ne pas avoir les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes.

C’est dans les foyers les plus modestes que cette tendance est la plus marquée. Ainsi, plus d’un français sur deux dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 200 euros a déclaré avoir des difficultés à payer la cantine de ses enfants et près d’un sur deux (48 %) estime avoir des difficultés à se procurer une alimentation variée.

Par ailleurs, ils sont une écrasante majorité (86 %) à estimer que la précarité alimentaire est le signe d’une situation de pauvreté.

Difficultés pour payer les actes médicaux

De façon générale, le Secours populaire souligne que la situation financière d’une partie des Français s’est améliorée par rapport à 2017, tout en pointant qu’ils sont 39 % (+ 2 % par rapport à 2017) à déclarer avoir déjà connu une situation de pauvreté.

Quant au seuil de pauvreté, il n’y a pas d’évolution notable par rapport à 2017 : les Français considèrent qu’une personne seule est pauvre quand elle a un revenu mensuel inférieur ou égal à 1 118 euros, soit cinq euros de plus que l’année précédente.

Cette année encore, le sondage révèle que les vacances et la culture restent des postes de dépenses « problématiques » pour de nombreux Français. Ils sont 41 % à admettre avoir du mal à partir en vacances une fois par an (45 % en 2017).

Et près d’un Français sur trois reconnaît avoir du mal à payer des actes médicaux mal remboursés (56 % chez les bourses les plus modestes).

A noter également qu’ils sont plus de 80 % à penser que leurs enfants seront plus vulnérables face à la pauvreté que leur génération.