Les bailleurs de meublés doivent choisir entre trois régimes fiscaux, mais il est possible d’échapper à cette obligation dans certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2017, les particuliers qui louent de manière régulière des logements meublés pour des courtes durées à une clientèle de passage doivent en principe s’immatriculer en tant que « professionnels » et s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer des cotisations sur leurs revenus locatifs.
Ces bailleurs ont le choix entre trois régimes : celui de la micro-entreprise avec des cotisations calculées forfaitairement au taux de 22 % sur le montant des loyers encaissés si leurs loyers ne dépassent pas 70 000 euros par an, le régime général avec des cotisations calculées au même taux que les salariés, après un abattement de 60 % si leurs loyers ne dépassent pas 82 800 euros par an et, enfin, la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) avec des cotisations calculées sur le montant de leurs bénéfices.
Le seuil des 23 000 euros
Cette obligation de choisir l’un de ces trois régimes ne joue toutefois que pour ceux qui retirent au moins 23 000 euros par an de leur activité de location meublée. Tant que les loyers ne dépassent pas cette somme, on considère que cette activité n’est pas professionnelle et relève de la gestion du patrimoine privé. Conséquence : les bailleurs n’ont pas l’obligation de s’affilier à une caisse sociale. Mais ils doivent néanmoins payer 17,2 % de prélèvements sociaux sur les loyers encaissés au titre des revenus du patrimoine (qui viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu).
Dans une réponse ministérielle publiée cet été (Journal Officiel, Assemblée nationale du 10 juillet 2018, page 6122/Hervé Pellois/n° 3619), l’administration vient de préciser que l’obligation d’affiliation à un régime social ne s’appliquait pas à ceux qui donnaient leurs logements en location par l’intermédiaire d’une agence immobilière à laquelle ils ont confié un mandat de gestion.
Dans ce cadre, l’activité de bailleur relève de la gestion du patrimoine privé et les loyers supportent les prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % mais pas de cotisations sociales. Cependant, l’administration a indiqué noir sur blanc que cette exclusion ne s’étendait pas « aux mandats que peuvent obtenir les plates-formes numériques [Airbnb, Abritel…] pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire ».
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Location en meublé : l’administration fiscale se montre un peu plus souple
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