Un système complexe d’acompte permetra d’intégrer certaines déductions fiscales dont bénéficie le contribuable à partir du premier janvier 2019.

Même si la plupart des contribuables n’auront pas d’impôt à payer en 2019 qui ­serait calculé sur leurs revenus de 2018, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt accordés au titre des dépenses engagées ou des investissements réalisés en 2018 sera maintenu. Leur montant sera intégralement remboursé au plus tard dans le courant de l’été 2019. Ou imputé sur l’impôt à payer sur leurs revenus exceptionnels ou sur leurs revenus en dehors du champ d’application du prélèvement à la source, comme les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus mobiliers, sous réserve qu’ils optent pour leur taxation au barème progressif.

Le texte initialement adopté prévoyait le versement d’un acompte, au plus tard le 1^er mars, pour les ménages bénéficiaires du crédit d’impôt relatif aux services à la personne et pour le crédit d’impôt accordé en contrepartie des frais de garde des jeunes enfants. Cet acompte devait être égal à 30 % du montant de l’avantage dont ils avaient bénéficié au titre de l’année précédente.

Afin de renforcer la trésorerie des contribuables concernés, le gouvernement a décidé d’avancer la date du versement de l’avance au 15 janvier, de porter son taux à 60 % et d’étendre ce dispositif aux réductions et crédits d’impôt accordés en contrepartie des dons aux œuvres, cotisations versées aux syndicats, frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes en Ehpad, ainsi qu’aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif : dispositifs Pinel, ­Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et dispositifs applicables en cas d’investissement dans le logement dans les DOM. Ces dispositions – à l’exception de celle garantissant le versement de l’acompte au 15 janvier qui devrait être introduite par voie d’amendement – figurent dans le projet de loi de finances pour 2019 en cours d’examen devant le Parlement.

« Réveil douloureux »

Si le texte est adopté en l’état, les contribuables devraient donc percevoir dès le 15 janvier prochain une avance calculée sur les crédits et réductions d’impôt obtenus au titre de leurs dépenses de 2017. Le solde leur sera remboursé en septembre 2019. «Ce dispositif est le bienvenu pour ceux qui ont des dépenses récurrentes. Mais le réveil risque d’être douloureux au mois de septembre 2019 pour ceux qui ne pourront pas prétendre à ces avantages pour les dépenses engagées en 2018 ou à un avantage moins conséquent que celui dont ils avaient profité pour leurs revenus de 2017», prévient David Kersalé, rédacteur aux Editions Francis Lefebvre.

Mais si le couple n’a pas eu recours aux services à domicile dans l’année 2018, il devra rembourser en septembre la totalité des 1 200 euros de l’avance perçue en janvier 2019.

Illustration avec un couple qui a employé plusieurs personnes à domicile – ménage, cours de soutien scolaire, petits travaux de jardinage – en 2017 pour un coût total de 4 000 euros. Il a bénéficié d’un crédit d’impôt de 2 000 euros en 2017 (revenus déclarés en 2018). En janvier 2019, il devrait percevoir une avance de 60 %, soit 1 200 euros. Si le ménage a continué à employer ces personnes dans les mêmes conditions en 2018 et peut toujours prétendre à un crédit d’impôt de 2 000 euros au ­titre de ses revenus de 2018, la différence, soit 800 euros, lui sera reversée en septembre 2019, lors de la ­régularisation du solde de l’impôt sur le revenu de 2018.

En revanche si, en 2018, le ménage a ­déclaré seulement 3 000 euros de ­dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 1 500 euros, le solde, soit 300 euros, lui sera versé en septembre 2019. Mais s’il n’a pas eu recours aux services à domicile dans l’année 2018, il devra rembourser en septembre la totalité des 1 200 euros de l’avance perçue en janvier 2019.

Plus élevés les huit premiers mois de l’année

L’avance ne profitera pas à ceux qui, en 2018, ont engagé des dépenses leur ­permettant de bénéficier pour la première fois d’un crédit ou d’une réduction d’impôt. Ils devront attendre septembre 2019 pour obtenir le remboursement de leur crédit ou réduction d’impôt. Sur ce point, la situation est la même qu’avec le système actuel des tiers ou du prélèvement mensuel : lorsque vous bénéficiiez pour la première fois d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, vous n’en ressentiez les effets qu’en septembre de ­l’année suivante. ­

Cependant, dès l’année suivante, le montant de vos tiers ou de vos mensualités ­intégrait le bénéfice de la réduction d’impôt dont vous aviez bénéficié au titre de l’année précédente. Avec le prélèvement à la source, même en vitesse de ­croisière, ce ne sera jamais le cas. Conséquence : si vous avez des réductions ou ­crédits ­d’impôt récurrents non couverts par le mécanisme de l’avance, vos prélèvements seront plus élevés qu’aujourd’hui pendant les huit premiers mois de l’année…

Une publication suggérant de moins payer les élus a été largement partagée en ligne. Mais outre qu’elle évoque un exemple belge, cette idée n’engendre que peu d’économies

L’appel des « gilets jaunes » à bloquer les routes de France samedi 17 novembre, pour protester contre la hausse du prix des carburants, s’accompagne sur les réseaux sociaux de nombreux messages sur le thème du pouvoir d’achat et de la fracture entre le peuple et les élites politiques.

Une internaute des Bouches-du-Rhône, qui manifeste sur Facebook son soutien au mouvement du 17 novembre, a publié sur sa page personnelle une solution « simple » pour réaliser des économies, qui a été partagée par plus de 190 000 personnes depuis le 19 octobre. Il s’agit de baisser de 1 000 euros par mois les salaires des ministres et des parlementaires, pour réaliser facilement 2 736 000 euros d’économies par an. Mais le calcul, qui part sur des bases inexactes, ne sera de toute façon pas une solution suffisante à l’échelle du pays.

Ce que contient le message :

POURQUOI C’EST DISCUTABLE

1 – Les chiffres proviennent de Belgique

Comme le font remarquer plusieurs commentateurs, les chiffres ne représentent pas la situation politique française actuelle. En effet, on compte :

• 577 députés, et non 150 ;
• 348 sénateurs et non 60 ;
• 22 ministres et 13 secrétaires d’Etat, soit 35 membres du gouvernement et non 22.

Le message Facebook n’est pas faux, mais il décrit les institutions de la Belgique. Et encore, le gouvernement fédéral belge ne compte actuellement que treize ministres et quatre secrétaires d’Etat.

Car non seulement l’image partagée ne parle pas de la France, mais elle est aussi assez ancienne. Elle a ainsi été partagée il y a plus de trois ans, en août 2015, par la page Facebook Made in Belgium, classée comme peu fiable par le Décodex, notre outil de vérification des sources d’information.

En corrigeant le calcul avec les données exactes pour la France, on aboutit :

• 577 députés + 348 sénateurs + 35 membres du gouvernement = 960 personnes ;
• soit 960 000 euros d’économie par mois ;
• ou 11,52 millions d’euros par an.

2 – Un montant très inférieur aux recettes fiscales

En valeur absolu, un montant de 11,52 millions d’euros semble effectivement une somme non négligeable. Cela correspond à :

• une année de smic annuel (14 219 euros) pour 810 personnes ;
• un plein de 50 euros d’essence ou de diesel pour 230 400 automobilistes.

Mais à l’échelle de la France et de ses 67,2 millions d’habitants, le magot semble nettement moins mirobolant : à peine plus que 17 centimes d’eurospour chaque citoyen.

Si on compare la somme économisée par cette suggestion au montant total des recettes fiscales sur le carburant, la somme paraît encore plus dérisoire. En effet, elle représente 0,03 % des 37,7 milliards d’euros que devrait rapporter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en 2019.

3 – Une mesure à la portée symbolique

Réduire les « salaires » des parlementaires — ou plus précisément leurs « indemnités », puisque être élu ou ministre n’est pas un métier — semble avoir peu d’effet par rapport à l’ensemble des recettes publiques.

Pourtant, si on rapporte ce chiffre à l’argent public dépensé pour les députés et sénateurs, la comparaison commence à prendre du sens : cette économie représenterait par exemple 2 % du budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Plus généralement, la réduction du train de vie de l’Etat, par la baisse du nombre de parlementaires, était au programme de la plupart des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Emmanuel Macron proposait ainsi de réduire d’un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Mais cette promesse n’a pas encore été mise en œuvre.