La Cour des comptes s’attaque aux régimes spéciaux

Le haut-commissaire à la réforme des retraites doit faire connaître, jeudi, les premières pistes du futur système.

La Cour des comptes aime mettre son grain de sel sur les sujets d’actualité les plus brûlants. Dans un rapport rendu public lundi 15 juillet, elle conclut qu’il faut poursuivre la « transformation » des régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG). En dépit des changements apportés depuis une quinzaine d’années, ces dispositifs restent soumis à des normes singulières, qui posent « un problème d’acceptabilité par le reste de la communauté nationale ». Est, en particulier, pointée du doigt la possibilité, pour les personnes affiliées à ces caisses, de réclamer leur pension plus tôt que la plupart des fonctionnaires et que les salariés du privé.

Pour les magistrats de la rue Cambon, ces spécificités doivent être reconsidérées, dans la perspective de la réforme systémique en cours d’élaboration. Propos qui tombe à point nommé, puisque Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire chargé du dossier, remet, jeudi, ses recommandations sur le futur système universel promis par Emmanuel Macron.

Capacité de mobilisation

Les trois dispositifs contrôlés par la Cour ont commencé à évoluer durant les années 2000, soit plusieurs années après les modifications introduites par vagues successives (à partir de 1993) dans le régime général et dans celui de la fonction publique. Un retard à l’allumage qui s’explique, en très grande partie, par la capacité de mobilisation des salariés concernés : comme le rappelle le rapport, « les tentatives de réformes des régimes spéciaux ont donné lieu à deux conflits sociaux majeurs », en 1953 et en 1995.

Finalement, le législateur a corrigé les règles, notamment en 2008, 2010 et 2014. Le but était de rapprocher les dispositions applicables aux personnels de la RATP, de la SNCF et des IEG avec celles qui prévalent dans la fonction publique (ces dernières devant elles-mêmes converger vers le droit commun de l’assurance-vieillesse). Cet objectif n’a été que « partiellement » atteint, aux yeux de la Cour. Ainsi, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite (deux années de vie active en plus) « ne sera totalement effectif qu’en 2024 [pour les régimes spéciaux] contre 2017 pour les autres ». En outre, « les âges d’ouverture des droits, les modalités de calcul des pensions et les taux de cotisation restent pour l’essentiel plus favorables ». Même chose s’agissant des minima de pension, « singulièrement à la SNCF », précise la haute juridiction. Divers « avantages annexes, liés aux statuts et aux entreprises », sont par ailleurs maintenus pour les retraités de ces entreprises publiques, comme la gratuité de circulation sur le réseau ferroviaire pour les ex-cheminots.

Lire la suite : La Cour des comptes s’attaque aux régimes spéciaux