Alors que le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre, le Conseil constitutionnel a censuré un des outils phare de ce régime d’exception, dans une décision prise vendredi 9 juin. Les gardiens de la loi fondamentale ont considéré que les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution. Cette disposition de l’état d’urgence confère aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de paraître dans « tout ou partie du département », si elle cherche à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, l’interdiction de séjour a été assimilée à une interdiction de manifester, une disposition qui n’existe pas dans le droit commun. Elle n’a pas tant servi à prévenir des attentats mais a été massivement utilisée à l’encontre de manifestants, par exemple pendant la COP21 ou la mobilisation contre la loi travail.

Absence de garanties

Le Conseil constitutionnel a jugé que la formulation trop large de ce pouvoir et l’absence de garanties assorties « n’assurent pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale », précise l’institution dans un communiqué.

L’effet de cette censure est toutefois repoussé au 15 juillet, soit à la fin de l’état d’urgence, actuellement sous le coup d’une cinquième prolongation. Le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité priver le ministère de l’intérieur de ce pouvoir exceptionnel de police administrative. Une façon de ménager la chèvre et le chou. Il laisse ainsi le temps au législateur de se conformer à sa décision et de prendre les dispositions nécessaires dans le cadre de la future loi de prolongation de l’état d’urgence.

L’article 5-3 de la loi relative à l’état d’urgence, qui prévoit l’interdiction de séjour, n’a pas été modifié depuis sa rédaction en 1955, au moment de la guerre d’Algérie. En visant « toute personne » qui chercherait à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics », le législateur de 1955 autorise une mesure « sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public », estime le conseil dans sa décision. Il invite donc le législateur à resserrer le périmètre de l’article 5-3.

En second lieu, les gardiens de la loi fondamentale justifient leur décision de censure par le fait qu’« aucune autre condition », ni « aucune garantie » n’encadre la mise en œuvre de l’interdiction de séjour. Elle peut ainsi inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne visée, voire s’étendre à tout le département. Et sa durée n’est pas nécessairement limitée. Le conseil estime que la loi doit prévoir davantage de garde-fous.