HLM, accès aux handicapés, littoral... La grande déréglementation de la loi ELAN

Discuté à l’Assemblée nationale depuis le 30 mai et jusqu’à vendredi 8 juin, le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui comporte 66 articles, assouplit plusieurs dispositions législatives concernant l’urbanisme et le logement. Une vaste déréglementation qui a suscité plusieurs levées de bouclier et le dépôt de 3 160 amendements. Retour sur les principaux articles de cette loi déjà votés.

Dérogations à la loi littoral

C’est sans doute le point qui a suscité le plus de protestations dans toutes les formations politiques, poussant le gouvernement à reculer. Les parlementaires avaient voté à la mi-mai en commission un amendement des députés La République en marche (LRM) au projet de loi sur le logement permettant, au cas par cas, le comblement de « dents creuses », des parcelles vides entre deux bâtiments construits dans un même hameau. Cette demande de nombreux élus de communes du littoral est contestée par les associations de défense de l’environnement. 

Les possibilités de dérogations à la loi littoral seront finalement très limitées : impossible de densifier les formes urbaines intermédiaires dans la bande des 100 mètres du littoral, ni dans les espaces proches du rivage, ou les rives des plans d’eau, en montagne notamment.

Les nouvelles constructions devront par ailleurs améliorer l’offre de logement ou prévoir l’implantation de services publics, sans « porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».

Les dérogations ont également été supprimées pour l’implantation de projets photovoltaïques, comme il en existe actuellement pour les éoliennes, ainsi que pour permettre l’installation en « discontinuité d’urbanisation » d’équipements collectifs dans les territoires ultramarins et insulaires de métropole.

Seulement 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées

Autre point très polémique du projet de loi : la réduction de 100 % à 10 % seulement du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles à des personnes handicapées, les autres devant être« évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement.

Cette disposition a suscité un tollé parmi les associations qui dénoncent « une grave régression sociale ». « Les députés ont introduit la discrimination dans l’accès au logement, en dépit de la mobilisation de plusieurs groupes parlementaires transpartisans qui demandaient le retrait d’un texte qui constitue une véritable régression sociale », a réagi dans un communiqué APF France handicap, remettant « cette question fondamentale entre les mains du Sénat ».

Pour Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, la loi du 11 février 2005, qui oblige l’accessibilité des logements, « constitue un progrès » mais elle est « source de bien des difficultés d’application ».

Face aux protestations, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a tenté d’expliquer lundi sur RTL que la notion « d’évolutif [serait précisée dans un décret » pour « rassurer les personnes handicapées ».

Création d’un « bail mobilité »

D’une durée de un à dix mois, non reconductible, le « bail mobilité » sera destiné aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire professionnelle.

Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), ce qui le distingue de la location d’un meublé, d’une durée d’un an.

Le gouvernement a justifié ce nouveau bail par le constat que « la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’études ». Mais pour le député communiste Stéphane Peu, au contraire ce nouveau bail va « contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire » avec « un risque de déqualification du bail classique ».

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