Paris (AFP) - Le Conseil d'Etat se penche jeudi sur le refus opposé à des demandes de "droit à l'oubli" soumises par des particuliers à Google et rejetées par le moteur de recherche et la Cnil, des dossiers qui pourraient faire jurisprudence.
La plus haute juridiction administrative a été saisie par quatre particuliers qui estiment que leur demande de déréférencement, refusée par le géant américain puis par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), aurait dû être validée.
Les requêtes des plaignants concernent une vidéo sur le site YouTube et des articles de presse publiés sur les sites de Libération, Nice Matin ou encore du Figaro. Plusieurs portent sur des articles relatant des affaires judiciaires ayant concerné les plaignants.
Ces requêtes seront examinées devant l'Assemblée du contentieux, l'une des formations solennelles du Conseil d'Etat qui jugent les affaires présentant une "importance remarquable".
Cette formation se réunit en particulier lorsqu'aucune jurisprudence n'existe dans le domaine concerné, ce qui est le cas du "droit à l'oubli" sur lequel la haute juridiction administrative est amenée à se prononcer pour la première fois.
L'affaire découle directement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le "droit à l'oubli" numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens --sous certaines conditions-- la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.
Concrètement, la CJUE estime que les données personnelles doivent être traitées "loyalement" et "licitement", être considérées comme "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées".moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
Mais si Google a finalement accepté d'appliquer ce principe du "droit à l'oubli", il n'a fait disparaître les résultats que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site. Comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.
Une situation que la Cnil n'a pas appréciée, finissant par condamner le géant de l'internet en estimant que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l'origine géographique des internautes.
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Google: le Conseil d'Etat se penche sur le "droit à l'oubli"
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