Deux nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur dimanche 20 novembre 2016. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'Intérieur, dans un communiqué. Les véhicules contrôlés en excès de vitesse de plus de 50km/h pourront à présent être immobilisés et placés en fourrière. La guerre au faux permis est aussi lancée, avec des sanctions plus sévères qu'auparavant.
Suspension du permis pendant 3 ans et confiscation du véhicule
La mesure était jusqu'ici réservée aux récidivistes de grands excès de vitesse, elle est maintenant possible dès la première infraction et concernera les conducteurs français comme étrangers. Ils risqueront toujours l'amende de 1 500 euros et la perte de 6 points sur leur permis, voire la suspension du permis pendant 3 ans et la confiscation de leur véhicule, et cela à leur frais.
L'usage de faux permis plus sévèrement condamné
L'autre mesure concerne les conducteurs faisant usage d'un faux permis. Ce délit sera désormais puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il est spécialement créé pour lutter contre la conduite sans permis. En 2015, 273 personnes sont mortes dans des accidents impliquant des conducteurs sans permis valide. Jusqu'ici les utilisateurs de faux permis étaient poursuivis pour faux et usage de faux et risquaient 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Ces deux mesures font partie des
onze propositions de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice, issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
Sécurité routière : nouvelles mesures contre les grands excès de vitesse et la conduite sans permis
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