Si vous déplacez dans votre centre des impôts et que vous avez suivi ses recommandations pour remplir votre déclaration de revenus, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle ultérieur.

Il ne faut pas prendre pour argent comptant ce que vous disent les agents des impôts ! C’est en substance ce que vient de répondre le Ministre des comptes publics à une question écrite posée par Michel Canevet, sénateur du Finistère.

La loi Essoc d’août 2018 a instauré un « droit à l’erreur pour chacun » en matière fiscale. Elle permet notamment à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration au cours d’un contrôle fiscal, sur les points examinés lors du contrôle, y compris ceux qui l’ont été à la suite de la demande du contribuable dans le cadre d’une demande de rescrit, c’est-à-dire une demande écrite par laquelle on interroge l’administration fiscale sur un point particulier.

Cependant, comme le rappelle le ministre, seules « les prises de position formelles de l’administration », c’est-à-dire des « réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié » sont opposables à l’administration.

En revanche, les renseignements donnés de vive voix par un agent des impôts à un contribuable pour l’aider à remplir sa déclaration de revenus ne lui sont pas opposables.

Conséquence : même si vous avez pris la peine de vous déplacer dans votre centre des impôts pour y rencontrer un agent auquel vous avez exposé votre situation et que vous avez suivi ses recommandations pour remplir votre déclaration de revenus, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle ultérieur. L’administration fiscale a en principe jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû pour exercer son droit de contrôle. Sachant que pour les revenus de 2018, déclarés au printemps 2019, ce délai est exceptionnellement porté à 4 ans et expirera le 31 décembre 2022, pour cause d’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Absence de traces écrites

En clair, même si vous vous êtes fait aider par un agent des impôts, cela n’empêche pas l’administration de contrôler ultérieurement votre déclaration, de la rectifier si elle estime qu’elle est erronée et de vous réclamer un supplément d’impôt. Car en l’absence de traces écrites, le Ministre estime « qu’il n’est pas possible de garantir, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral » !

Toutefois, pour tenir compte de votre démarche, l’administration fiscale accepte de ne pas appliquer l’intérêt de retard (0,2 % par mois), calculé sur le montant des sommes réclamées, si votre bonne foi ne peut être mise en cause, et si vous acceptez de régulariser votre situation. En revanche, la majoration de 10 % reste en principe applicable. Mais là encore, il est possible d’y échapper, en régularisant votre situation dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.