Sept organisations non gouvernementales et syndicales demandent aux députés, dans une tribune au « Monde », de ne pas voter, lundi 17 septembre, l’introduction de la « convention judiciaire d’intérêt public », qui permettrait aux fraudeurs d’échapper, moyennant finance, aux poursuites judiciaires.
Tribune. Le projet de loi sur la fraude fiscale est débattu à l’Assemblée nationale en deuxième lecture lundi 17 septembre. Dans un contexte où la fraude et l’évasion fiscales paraissent de plus en plus insupportables aux citoyens et où des baisses importantes d’impôts sont accordées aux entreprises, le gouvernement veut afficher sa fermeté contre les fraudeurs.
Les discussions autour du « verrou de Bercy » – le monopole de l’administration fiscale sur la transmission des dossiers de fraude à la justice – ont largement occupé les débats publics ; le projet de loi devrait proposer un aménagement plutôt satisfaisant de ce dispositif en inscrivant des critères qui visent à ce que les fraudes les plus graves soient systématiquement transmises à l’autorité judiciaire.
Mais quelle logique y a-t-il à assouplir le « verrou de Bercy » pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude si est créée, dans le même temps, une procédure qui permet aux « grands » fraudeurs de transiger avec la justice et de négocier leur sanction qui leur évitera d’être reconnus coupables ?
Un nouveau système de justice à deux vitessesIntroduite dans le droit pénal français par la loi dite Sapin II pour des faits de corruption, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est susceptible de prévoir le versement d’une amende à une personne morale mise en cause, en échange de la fin des poursuites judiciaires, sans qu’il soit établi de reconnaissance de culpabilité pour l’entreprise concernée.
Lors de l’adoption de la loi Sapin II, de nombreuses ONG avaient émis un avis négatif à l’instauration de ce mécanisme, estimant que les faits de corruption recouvrent des réalités complexes et une gravité trop importante pour échapper au procès pénal.
Il en va de même pour les délits de fraude fiscale.
La CJIP introduit de fait un nouveau système de justice à deux vitesses, où les fraudeurs fiscaux seraient traités différemment...
Non à une justice négociée qui « permettrait aux fraudeurs d’acheter leur innocence »
convention judiciaire 
