La gouvernance du futur système de retraites se dessine

Le haut-commissaire à la réforme, Jean-Paul Delevoye, a imaginé une « structure de tête » pour surplomber les 42 régimes de retraite.

C’est un sujet aussi technique que politique et qui donne des sueurs froides aux partenaires sociaux. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, réexamine cette semaine la gouvernance du futur système universel que veut mettre en place le gouvernement. Dans un document de travail remis aux syndicats et au patronat, l’équipe de M. Delevoye souhaite créer une « structure de tête » du nouveau système qui viendrait surplomber les 42 régimes de retraite existant et prendrait la forme d’un établissement public. Si la réforme ne s’appliquera qu’à partir de 2025, cette structure commencerait à être mise en place dès le lendemain du vote de la loi, soit en 2020 selon le texte.

La gouvernance serait organisée autour d’un conseil d’administration, « par exemple 15 représentants des employeurs et 15 représentants des salariés », et d’une assemblée générale qui aurait vocation à représenter la diversité des autres assurés et employeurs (professions libérales, activités artistiques, pilotes…). Reste le plus délicat : définir « le partage de compétences » pour savoir qui décide de quoi entre l’Etat et le conseil d’administration. Autrement dit, qui détient le pouvoir.

Pour le régime du privé géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), ce sont actuellement les pouvoirs publics qui déterminent les paramètres de la retraite de base dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). A l’Agirc-Arrco, le régime complémentaire des salariés, ce sont les partenaires sociaux qui tiennent les manettes, avec un contrôle limité de l’Etat. Or selon le document, le premier schéma (type CNAV) « paraît inadapté » quand le second (type Agirc-Arrco) « pose des questions en termes de responsabilité des pouvoirs publics, d’articulation avec les LFSS, de maîtrise de la dépense publique et des prélèvements obligatoires ».

L’« étatisation » du système

Une façon de tenter de rassurer syndicats et patronat dont beaucoup redoutent que l’Etat fasse main basse sur les retraites. Lors de la dernière séance sur le sujet en mars, le Medef était sorti fort mécontent et avait crié à l’« étatisation » du système. Pour tenter d’apaiser les craintes, le haut-commissariat propose un schéma qui se veut « équilibré » et laisse ouverte la discussion sur la répartition des compétences (qui décide du taux de cotisation, des valeurs des points…) entre le conseil d’administration et l’Etat. Ce dernier garderait toutefois certaines prérogatives : le calendrier décisionnel s’insérerait dans la programmation annuelle et pluriannuelle des finances publiques, et le choix d’une réforme des retraites resterait de son ressort. Dans ce cas, le conseil d’administration serait obligatoirement consulté.

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