En France, une autorité administrative peut remettre en cause une décision de justice en matière de comptes publics, s’élève dans une tribune au « Monde » la juriste Stéphanie Damarey, qui demande l’arrêt de cette pratique.
Tribune. La Cour des comptes a entre autres pour mission de vérifier que les comptes publics sont réguliers et elle peut condamner celui qui a en charge le maniement des fonds publics, l’agent comptable, à rembourser ce qu’il manque dans la caisse publique. Ce pan de son activité est assez méconnu. Les nombreuses imperfections qui concernent cet office de juge des comptes ont justement été mises en évidence lors d’un colloque consacré à « la responsabilité des gestionnaires publics », organisé le 18 octobre par la Cour des comptes et le Conseil d’Etat.
On comprend l’importance de ce rôle méconnu, alors que l’épisode des « gilets jaunes » a mis en évidence la nécessité d’assurer que les fonds publics sont correctement employés. En effet, dans ce cadre, la Cour des comptes peut également exiger d’un décideur public qu’il rembourse les fonds irrégulièrement extraits. Devant le juge pénal, si ces faits emportent qualification de détournement de fonds publics ou encore de faux en écriture publique, ils peuvent être sanctionnés au moyen d’une amende voire d’une peine de prison.
Devant la Cour des comptes, ces faits peuvent conduire à obtenir du gestionnaire indélicat, le remboursement de ce qu’il manque dans la caisse publique. C’est ainsi que le maire de Levallois-Perret a été condamné en 1999 à rembourser 532 987 euros alors que du personnel de la commune avait été employé comme personnel de maison du maire. On comprend, avec ce seul exemple, l’intérêt d’un tel dispositif. Malheureusement, les décisions sont peu fréquentes.
La procédure juridictionnelle souffre globalement de nombreuses imperfections qui en réduisent l’intérêt et ce, en dépit des modifications importantes apportées en décembre 2011. Plus largement, la question se pose du maintien en l’état de ces compétences alors que les décisions rendues par le juge des comptes peuvent être remises en cause par le ministre chargé du budget.
Les conséquences de la remise gracieuse
Il faut bien comprendre ce dont il est question : un ministre peut au moyen d’une décision de remise gracieuse, suspendre la décision prise par un juge. En pratique, l’usage de cette remise gracieuse a pu conduire à ce que plus de 95 % des décisions rendues par la Cour des comptes soient balayées d’un revers de main. Et si un effort a été fait en 2011 pour réduire le champ de la remise gracieuse, il apparaît encore significatif et surtout, sur le principe même, condamnable.
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« Il n’est plus permis que des cas de négligence manifeste dans l’emploi des fonds publics ne puissent pas être sanctionnés »
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