Avec les changements en matière d’épargne retraite, que faire de son épargne salariale ?

L’actuel plan d’épargne-retraite collectif va se transformer en plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif, mais les modalités de transformation suscitent encore quelques interrogations.

Si le plan d’épargne-entreprise (PEE) n’est pas concerné par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et continuera à vivre sa vie normalement, ce n’est pas le cas du plan d’épargne-retraite collectif (Perco) qui, lui, entre désormais dans le cadre du plan d’épargne retraite (PER). Logique : le PEE n’est pas un produit de retraite, puisqu’il prévoit un blocage des capitaux investis (primes, abondement de l’employeur, versements volontaires) pendant cinq ans seulement, alors que le Perco est un véritable outil de retraite, où les sommes sont bloquées jusqu’à la cessation d’activité.

Jusqu’en octobre 2020, les entreprises pourront continuer à souscrire des Perco, même s’ils ne sont pas logés dans un PER. En revanche, à compter de cette date, les portes seront fermées et seul le nouveau plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif (qui pourrait s’appeler « Percol ») aura droit de cité.

« Les plans en cours ne sont pas concernés. Ils pourront continuer leur existence normalement, avec les règles actuelles », explique Hubert Clerbois, dirigeant du cabinet de conseil EPS Partenaires. Mais les entreprises, qui souscrivent ces plans au profit de leurs salariés, auront aussi la possibilité de les faire évoluer pour les transformer en Percol et les plus petites y seront fortement incitées, puisqu’elles échapperont ainsi au forfait social de 20 %, qui frappe les autres dispositifs.

Cycles de négociations

Cette bascule ne devrait toutefois pas être immédiate : « Dans les grandes entreprises, ces plans sont le fruit du dialogue social avec les syndicats et il est probable que des cycles de négociations s’ouvrent pour les faire évoluer, si cela est jugé utile, ce qui pourrait prendre plusieurs mois », poursuit M. Clerbois.

 

Dans les plus petites entreprises, le changement pourrait être plus rapide : elles souscrivent en général des plans « clé en main », construits par les établissements financiers et communs à plusieurs entreprises, et nul doute que les opérateurs auront à cœur de les faire évoluer pour entrer dans le nouveau cadre, même si les modalités semblent aujourd’hui imprécises.

Cette bascule vers le PER pourrait être profitable aux salariés les mieux rémunérés, car ils pourront alors déduire de leurs revenus imposables les versements volontaires effectués dans le plan. Si l’entreprise conditionne le versement d’un abondement à ces versements volontaires, les salariés pourraient donc gagner sur les deux tableaux : en augmentant le volume de leur épargne, tout en réduisant leur impôt à l’entrée.

Mais les salariés faiblement imposables, eux, risquent d’y perdre des plumes : « S’ils n’optent pas pour la déduction à l’entrée, ils verront les gains de leur épargne soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lors des retraits en capital, alors que dans le cadre du Perco actuel, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus », poursuit M. Clerbois.

Traitement fiscal des plus-values

Résultat : les entreprises dont les effectifs sont composés majoritairement de bas salaires risquent d’être incitées à conserver leur Perco, pour sauvegarder la sortie en capital faiblement imposable sur les versements volontaires. Alors que celles employant des fortes populations de cadres peuvent faire une fleur à leur personnel en basculant vers le Percol, afin d’offrir la déduction fiscale à l’entrée. Mais il faudra rester vigilant sur le traitement fiscal des plus-values réalisées sur tous les versements volontaires effectués avant la transformation en PER.

Autre changement notable : les salariés qui quittent leur entreprise pourront désormais basculer l’épargne de leur Percol dans le plan de leur nouvel employeur (c’est déjà le cas aujourd’hui), ou dans le plan qu’ils ont souscrit à titre personnel. Et même en demeurant dans l’entreprise, ils auront la possibilité de transférer l’épargne de leur plan ; cette faculté étant ouverte une fois tous les trois ans. « Les personnes qui procéderont à de tels transferts dans un plan souscrit à titre individuel devront être très vigilantes sur l’enveloppe dans laquelle elles réinvestissent cette épargne, afin de préserver le traitement fiscal et social auquel elles ont droit. Cela va être compliqué », prévient M. Clerbois.

Dans la mesure où il existe encore des interrogations sur les modalités de transformation de Perco en Percol, les entreprises ne devraient généralement pas se précipiter pour effectuer des changements, d’autant qu’elles ne sont soumises à aucune urgence.

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