Deux articles du texte sont destinés à améliorer les outils dont dispose déjà l’Etat pour protéger certains fleurons industriels.
Après l’annonce à la mi-février d’un nouvel arsenal juridique pour protéger ses fleurons industriels, le gouvernement passe aux travaux pratiques dans le cadre du projet de loi Pacte (plan d’action à la croissance et à la transformation des entreprises). Deux articles sont consacrés explicitement à ce sujet. L’article 53 évoque le renforcement du « régime des investissements étrangers en France », tandis que l’article 54 réforme le dispositif de l’« action spécifique » (ou « golden share », une action à laquelle sont associés des droits supplémentaires, qui permettent, par exemple à l’Etat, tout en réduisant sa part du capital, de conserver des pouvoirs particuliers).
Le gouvernement, qui a prévu d’améliorer son dispositif de veille des entreprises vulnérables, pour ne pas être pris au dépourvu en cas d’offre publique d’achat surprise – ce qui ne relève pas de la loi –, souhaite rallonger, par l’article 53, la liste des secteurs relevant d’une procédure d’autorisation préalable avant un rachat par un investisseur international. « Le présent article prévoit que les investisseurs et les entreprises françaises cibles pourront recourir à une procédure de rescrit pour savoir en avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou pas à cette réglementation », précise l’exposé des motifs du projet de loi.
Si la liste exacte des secteurs concernés doit être précisée par un décret, on en connaît déjà l’essentiel. Depuis 2005, une autorisation est déjà nécessaire pour onze activités liées à la défense et à la sécurité. En 2014, le ministre de l’économie de l’époque, Arnaud Montebourg, y avait ajouté l’eau, la santé, l’énergie, les transports et les télécommunications. Mi-février dernier, le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé son intention d’inclure le stockage de données numériques, l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, les infrastructures financières et la robotique.
Un éventail...
Avec le projet de loi Pacte, l’Etat veut renforcer la protection des entreprises stratégiques
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