Suppression de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel valide la compensation pour les collectivités locales

Les associations d’élus locaux contestaient la réforme de la fiscalité locale, affirmant que cela portait atteinte à leur autonomie financière.

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, le volet du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 concernant la réforme de la fiscalité locale destinée à compenser la suppression définitive, en 2023, de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Un soulagement pour le gouvernement, qui va donc pouvoir mettre en œuvre le nouveau dispositif à partir de 2021, et un point marqué par l’exécutif dans la bataille qui l’oppose, depuis 2017, aux associations d’élus locaux.

Bien que la suppression de la taxe d’habitation (TH) ait été un des engagements de campagne d’Emmanuel Macron – du moins, dans sa formulation initiale, pour les 80 % de foyers les moins aisés –, les associations d’élus n’ont jamais dissimulé leur circonspection, voire leur hostilité à cette mesure. Pour les communes et les intercommunalités, qui en sont les bénéficiaires, la perte de la TH les prive d’une de leurs principales ressources, de l’ordre de 22 milliards d’euros : environ 15 milliards d’euros pour les communes et 7 milliards pour les « intercos ».

Pour compenser cette perte de recettes, le PLF prévoit que la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement perçue par les départements – soit 14,1 milliards d’euros en 2018 – reviendra aux communes. Les intercommunalités et les départements se verront, eux, compenser leur manque à gagner par une fraction de TVA. Le gouvernement assure que la compensation s’effectuera « à l’euro près ». Les départements sont vent debout contre un mécanisme qui va les priver d’une des rares ressources sur laquelle ils disposent d’un pouvoir de taux. L’exécutif a eu beau tenter de les rassurer en faisant valoir qu’ils bénéficieraient du dynamisme de cette taxe portée par la consommation au niveau national et que cette progression profiterait à tous les départements de la même manière, il n’a pas réussi à les convaincre.

Le recours au Conseil constitutionnel déposé par les députés et les sénateurs de l’opposition de droite faisait en grande partie écho aux critiques formulées par ces associations d’élus. Principal grief, notamment pour ce qui concerne les départements, la « méconnaissance de l’autonomie financière des collectivités territoriales ». L’article 72-2 de la Constitution dispose en effet qu’elles « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Et, ajoute le même article, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

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