Les deux Chambres doivent mettre à jour leurs règlements respectifs pour être en conformité avec l’article 11 de la Constitution. Il en va du respect à la Loi fondamentale et aux citoyens, estiment le professeur de droit et l’historien dans une tribune au « Monde ».
Tribune. Le référendum d’initiative partagée (RIP) figurant, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l’article 11 de la Constitution, dérange tous les pouvoirs. Après que le Conseil constitutionnel a validé la première proposition de loi RIP du 10 avril 2019 visant à conférer aux aérodromes de Paris le statut de service public national non privatisable, le gouvernement a tenté – sans succès – de le faire revenir sur sa décision : il lui a demandé de considérer que le vote, le 11 avril, de la loi Pacte prévoyant la privatisation de Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris) devait entraîner la caducité du RIP.
Ce sont désormais les présidents Ferrand et Larcher, et leurs majorités à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui s’efforcent de rendre impossible la tenue d’un référendum à l’automne 2020 au cas où plus de 4,7 millions d’électrices et d’électeurs le demanderaient avant le 13 mars 2020.
« La majorité des députés et sénateurs doit se voir reconnaître la liberté de décider, par le vote prioritaire d’un renvoi en commission, qu’une proposition de loi RIP sera soumise à référendum »
L’article 11 de la Constitution prévoit en effet qu’une proposition de loi RIP doive être soumise à référendum par le président de la République si, et seulement si, cette proposition n’a pas été « examinée » par au moins l’une des deux assemblées, dans un délai de six mois après avoir enregistré le soutien de 10 % du corps électoral. Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que lorsqu’une proposition de loi RIP a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, seule l’adoption en séance publique d’une motion de renvoi en commission implique l’absence « d’examen » de cette proposition. En revanche, tout autre vote sur le fond ou sur d’autres procédures – motion de rejet préalable (à l’Assemblée nationale), question préalable ou exception d’irrecevabilité (au Sénat) – vaut « examen » et empêche le référendum.
Pour donner au RIP une effectivité, le Conseil constitutionnel a donc exigé que les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat permettent à une majorité de députés ou de sénateurs « d’obtenir l’organisation du référendum en refusant d’examiner le texte », sans que ce droit constitutionnel puisse être « inéluctablement »contourné par un groupe parlementaire ou le gouvernement qui réussirait à faire voter sur d’autres motions avant le vote sur le renvoi en commission.
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Paul Cassia et Patrick Weil : « Pour empêcher le RIP, l’Assemblée nationale et le Sénat violent la Constitution »
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