L'Irlande cherche à se protéger d'une éventuelle plainte d'Apple

L'Irlande devrait récupérer sous peu la gestion des 13 milliards d'euros que lui doit Apple selon la Commission européenne... mais dont elle ne veut pas. En attendant la fin de la procédure d'appel d'Apple et de l'Irlande, le pays veut clarifier le mode de gestion de cette somme et ainsi éviter qu'Apple puisse in fine lui reprocher la manière dont il a géré cet argent.

Durant l'été 2016, la Commission européenne exigeait qu'Apple rembourse les 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux qui lui avaient été accordés de manière illégale par l'État irlandais depuis 1991. Un "traitement fiscal sélectif" qui ne respecte pas les règles de l'Union européenne et qui a contribué à donner à Apple "un avantage significatif par rapport aux autres sociétés soumises aux mêmes règles nationales d'imposition", comme l'indiquait la Commission. En effet, Apple a profité dans ce pays d'un taux d'imposition très faible, descendant jusqu'à 0,005 % de ses revenus en 2014. 

Pourtant, fin 2016, l'État irlandais prenait position et se refusait à appliquer la décision de la Commission européenne, expliquant que l'institution était allée trop loin dans les conclusions de son enquête en cherchant à pratiquer une ingérence dans les affaires fiscales irlandaises. Aux dernières nouvelles, la somme n'a donc pas été collectée par l'État irlandais qui avait jusqu'au 3 janvier dernier pour le faire selon les délais exigés par Bruxelles.  

Une procédure qui pourrait s'étendre sur cinq ans

Aujourd'hui, cette affaire connaît un nouveau rebondissement. La procédure d'appel enclenchée par l'Irlande et Apple devrait en effet être rapidement lancée et la firme américaine se serait enfin résignée à effectuer le versement des 13 milliards d'euros demandés. Dans ce cadre, le gouvernement irlandais prépare une offre "proposant un mode de gestion de l'argent" à Apple, devant régir la manière dont sera optimisé le placement de cette somme en attendant de connaître la fin de l'épisode de la procédure d'appel. Un point loin d'être anodin, sachant que le ministère des Finances irlandais cherche à obtenir d'Apple la garantie qu'elle ne l'attaquera pas au sortir de cette procédure. Il redoute en effet qu'une plainte soit déposée par Apple dans le cas où la gestion de cet argent ne serait pas suffisamment optimisée à ses yeux.

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