Le projet de réforme de la fonction publique a été adopté définitivement mardi par un ultime vote du Sénat.
Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé, mercredi 24 juillet, avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet de réforme de la fonction publique, au lendemain de son adoption par le Parlement. « Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle », affirment les élus des groupes PS, PCF et Insoumis dans un communiqué commun.
Le projet de loi « de transformation de la fonction publique », adopté définitivement mardi par un ultime vote du Sénat et dénoncé comme « un mauvais coup » par l’ensemble des syndicats, prévoit notamment un recours accru aux contractuels, et un mécanisme de rupture conventionnelle à l’image du privé.
« Violation du principe d’indépendance »
Les députés de gauche estiment que ce texte, porté par le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt (ex-PS) et concernant les 5,5 millions d’agents, méconnaît « le principe d’égalité devant la loi pour l’accès aux emplois publics » et « le droit de grève », avec l’encadrement de ce droit prévu dans la territoriale.
Dans leur recours, ils considèrent également que la refonte des instances de dialogue social met à mal le « principe de participation » des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration. Ils dénoncent aussi une « violation du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs » lors des procédures disciplinaires, et une « violation de la liberté contractuelle » avec le mécanisme de détachement d’office prévu en cas d’externalisation d’un service.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative de 60 députés ou sénateurs. Une fois saisi, il doit statuer dans un délai d’un mois.
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Les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de réforme de la fonction publique
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