Les conditions de garantie des smartphones sous surveillance aux USA

La Commission fédérale du commerce du gouvernement américain a mis en garde mardi 11 avril certains constructeurs de smartphones contre les annulations de garanties abusives.

 

Ôter le sceau de garantie de son smartphone, le faire réparer par une entreprise autre que celle du constructeur… Autant de décisions à prendre avec le plus grand sérieux, car elles mènent généralement à une annulation pure et simple de la garantie du terminal. Apple avait même poussé les règles de garantie de l'iPhone 6 et 6S jusqu'à mettre hors d'usage les terminaux des personnes qui avaient remplacé le bouton Home par celui d'un vendeur tiers. Une « punition » illégale aux États-Unis, puisqu'elle porte atteinte à la fois à la liberté du consommateur et à la libre concurrence. Et la Commission fédérale du commerce (FTC), qui veille justement à l'application des droits des consommateurs, compte bien le faire savoir. Dans un communiqué, cette agence indépendante du gouvernement des États-Unis a annoncé avoir envoyé mardi des lettres de mise en garde à "six grandes entreprises" amatrices de ces pratiques.

Si aucun nom n'a encore fuité, il s'agirait de constructeurs de "voitures, smartphones ou consoles de jeu. Les lettres informent les entreprises qu'elles disposent de 30 jours pour modifier les conditions de garanties sur leur site internet. Tout manquement pourrait résulter en poursuite judiciaire", explique la FTC dans un communiqué. "Les conditions de garanties restrictives pénalisent le consommateur qui se retrouve à payer davantage pour réparer son produit, mais également les petits commerces offrant de la compétition", insiste Thomas B. Pahl, le directeur intérimaire du bureau des consommateurs de la FTC. Ainsi, la seule manière pour les entreprises de bloquer toute concurrence en respectant la loi serait d'effectuer les réparations gratuitement.

Un système de garantie différent en France

Une situation pour le moins surprenante car ces pratiques sont illégales outre-Atlantique depuis le Magnusson Moss Warranty Act datant de 1975. Pourtant, ce n'est que récemment qu'un véritable vent de protestation s'est levé. En effet, la Californie est devenue en mars dernier le 18e état des États-Unis à proposer le Right to repair Act, obligeant notamment les constructeurs à fournir des instructions pour que les utilisateurs puissent démonter eux-mêmes leurs terminaux. Et passer par des réparateurs tiers par la même occasion.

En France, la situation est légèrement différente. Notre législation divise les garanties en deux catégories. La garantie légale, automatique et minimale, assurant le consommateur pendant les 24 premiers mois après l'achat et le protégeant contre tout défaut de matériel ou de vice caché. Le deuxième type est nommé la garantie commerciale. Celle-ci est décidée quasiment entièrement par le constructeur. Ses conditions ne sont limitées que par la présence d'un déséquilibre significatif, pénalisant considérablement le consommateur. Selon un avocat contacté par nos soins, les annulations de garanties ne seraient pas concernées par un tel déséquilibre. Peu de chance donc de voir les menaces de la FTC reprises en France.

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