Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, le gouvernement assouplit les conditions d’accès au crédit d’impôt. Les cinq millions de contribuables qui en bénéficient toucheront en janvier 2019 un acompte de 30 % du crédit d’impôt qui leur est dû.

Avec le prélèvement à la source, les contribuables paieront à partir du 1^er janvier 2019 leur impôt sur le revenu directement sur leur salaire (ou leur pension) et non plus avec un an de décalage comme aujourd’hui. Mais les crédits d’impôt restent, eux, décalés dans le temps. Un crédit d’impôt dû au titre des dépenses faites en 2017 ne sera remboursé par le fisc qu’à l’été 2019.

Lorsqu’il a décidé de mettre en place cette réforme, en 2016, l’Etat a prévu de compenser partiellement le décalage de trésorerie : il s’est engagé à verser en mars 30 % du crédit d’impôt devant être restitué aux contribuables en août. Ce sera donc finalement en janvier plutôt qu’en mars, a annoncé Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, lundi 11 juin, lors d’un déplacement dans l’Eure.

400 euros pour une personne en Ehpad

Sont concernés les crédits d’impôt liés aux services à domicile (aide à la personne, personnel de ménage, d’entretien de jardin…) et à la garde d’enfants (lorsque les parents recourent à la crèche, à une halte-garderie ou à une nourrice). Dans le premier cas, cela représente trois millions de foyers fiscaux. Dans le second, 1,8 million.

Mais Gérald Darmanin a également annoncé que les contribuables qui résident dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de l’acompte de 30 % y auraient dorénavant droit, une mesure qui devrait concerner 230 000 personnes. L’entourage de M. Darmanin assure que l’avance représentera un montant de 350 euros en moyenne par foyer pour le service à la personne, de 200 euros pour la garde d’enfant et de 400 euros pour les personnes en Ehpad.

Selon Bercy, l’effort consenti par l’Etat représentera 1,5 milliard d’euros en tout. Pour autant, ces annonces ne satisfont pas tout le monde. « C’est une très petite nouveauté, estime Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). La proposition du gouvernement ne suffira pas. » En effet, ajoute-t-elle, « le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’est pas intégré dans le calcul des impôts prélevés à partir du 1^er janvier 2019. Pour les ménages employeurs, cela représente donc une augmentation d’impôt. »

« Une solution provisoire »

Par ailleurs, M^me Levaux assure que son organisation est saisie par des particuliers employeurs qui, non imposables jusqu’ici du fait du crédit d’impôt, le deviendront à partir de 2019. « La solution proposée par Gérald Darmanin, conclut-elle, ne résout en rien ces difficultés qui vont frapper cinq millions de foyers en France. Ce ne peut être qu’une solution provisoire. »

Pour la Fepem, le crédit d’impôt devrait être mensualisé et concomitant du paiement de l’impôt sur le revenu. Une revendication également portée par des députés de La République en marche, comme Cendra Motin (Isère), chargée d’une mission sur le prélèvement à la source. « L’acompte, défend M^me Motin, peut être une mesure transitoire qui permet, à moyen terme, de s’orienter vers la mensualisation du crédit d’impôt, la transformation de celui-ci en prime ou encore en baisse de charges. »