L’éventualité d’un plafonnement, à dix millions d’euros, des réductions d’impôt pour les grands groupes fait débat. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, veut se laisser le temps de la réflexion.
La réforme de la loi sur le mécénat et les fondations, mise en place en 2003 par Jean-Jacques Aillagon – alors ministre de la culture et de la communication –, n’est pas pour tout de suite. Samedi 20 octobre à l’aube, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, n’a pas voulu trancher sans obtenir davantage d’informations sur les répercussions de la modification envisagée.
La Commission des finances avait adopté, mardi 9 octobre, un amendement destiné à élever le plancher des aides fiscales pour les très petites entreprises, mais surtout à raboter sérieusement les réductions d’impôt dont bénéficient les grands donateurs.
Actuellement, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. L’amendement de la Commission des finances prévoit de proposer au choix pour les TPE et PME une défiscalisation sur 0,5 % de leur chiffre d’affaires ou, si le montant du don est supérieur à ce niveau, une défiscalisation sur 10 000 euros.
Mais, surtout, il instaure un plafond fixé à 10 millions d’euros pour les grandes entreprises qui « bénéficient du dispositif de manière excessive », affirme le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le député La République en marche des Hautes-Alpes Joël Giraud. « Il s’agit d’un amendement d’appel et non de consensus », destiné donc à lancer un débat, a-t-il rappelé.
En séance, Eric Woerth, le président Les Républicains de la Commission des finances, n’était guère apparu favorable à un changement aussi radical : « Pesons bien le pour et le contre et mesurons-en les conséquences », a-t-il lancé.
Explosion de la « niche fiscale du mécénat »
Prudent, Gérald Darmanin a demandé à la Commission des finances d’évaluer, avec les services de Bercy, les effets d’un plafond à 10 millions d’euros. L’amendement a été retiré et sera examiné – puis sans doute modifié – lors de la discussion de la deuxième partie du PLF, à partir du 31 octobre.
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La réforme de la loi sur le mécénat et les fondations attendra encore un peu
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