La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié un article mercredi 19 septembre pour demander à l’État de mener un débat national sur les nouveaux usages des caméras vidéo. Selon elle, la loi est trop floue et ne permet pas de trancher dans de nombreux cas de litige.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souhaite qu'un débat national soit lancé autour de la vidéosurveillance. Le texte de loi qui légifère sur ces questions — le Code de la sécurité intérieure — date de 2012 et ne prend pas en compte les nombreuses avancées technologiques en matière de surveillance. La Cnil se retrouve confrontée à des situations ou le cadre juridique est flou. Or, avec 935 000 caméras installées à travers la France, la Cnil se retrouve régulièrement face à des cas problématiques.

Actuellement, la loi encadre l'utilisation de caméras de surveillance fixes ainsi que le visionnage des vidéos. Toutefois, l'analyse des images qui peut être faite échappe à tout cadre juridique. Une analyse des données à la mode "Big Data" aujourd'hui améliorée grâce à l'intelligence artificielle, à propos de laquelle il serait urgent de légiférer. On parle bien de surveillance de masse, un sujet qui génère une inquiétude grandissante — notamment aux États-Unis. Des logiciels sont aussi utilisés pour détecter si une émeute se prépare ou pour anticiper les mouvements de foule. Mais cette technologie est-elle légale ?

"Nous sommes dans un cadre juridique flou. Nous devons jongler entre, d'un côté, des textes français très précis sur la vidéo mais décalés par rapport à de nouvelles pratiques et, de l'autre, des textes généraux à l'échelle européenne mais qui ne sont pas précisément déclinés à la vidéo. Or ce n'est pas à la Cnil d'écrire la loi. Ce sont d'abord des questions politiques : qu'est-ce qu'on veut faire où ne pas faire avec la vidéo en France en termes de sécurité publique ?", explique Jean Lessi, le secrétaire général de la Cnil, à l'AFP.

Le problème concerne aussi la collecte des vidéos. Les caméras les plus perfectionnées sont couplées à des capteurs biométriques et tout le monde — ou presque — possède aujourd'hui sur soi un moyen de filmer : le smartphone. Des données n'avaient pas été prises en compte en 2012. L'exemple de Nice est cité, où l'application Reporty était en test et permettait de filmer et envoyer directement un incident à la police. , faute de cadre légal pour ce type de surveillance. C'est pour cette raison que la Cnil ne souhaite plus interpréter la loi, mais permettre qu'elle corresponde à la société d'aujourd'hui. C'est tout l'enjeu de l'article publié le mercredi 19 septembre, qui appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités sur le sujet.