La réserve héréditaire vise à protéger les enfants ou le conjoint lors d’une succession en leur réservant une partie du patrimoine transmis. Notons que cette répartition diffère en fonction du nombre d’enfants. Par exemple, lors de la transmission du patrimoine d’un père à ses trois enfants, ces derniers se voient-ils attribuer 75 % de la succession, le père disposant d’une totale liberté pour transmettre les 25 % restant.

Si le père décide de déroger à la part réservataire de ses enfants, les solutions à envisager seront différentes si cette volonté résulte d’un consensus familial ou d’une mésentente. Dans notre exemple, le père peut décider de transmettre plus de 25 % de son patrimoine en avantageant des neveux et nièces, voire un voisin, en utilisant l’assurance-vie. Les capitaux décès perçus par un bénéficiaire ne sont pas intégrés dans l’actif de la succession.

Il existe cependant deux limites à ce principe. Les enfants peuvent invoquer le concept de « prime manifestement exagérée ». Dans ce cas, c’est le juge qui tranche au regard de l’âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur. Seconde limite, l’administration fiscale peut estimer qu’il s’agit d’une donation indirecte. La marge de manœuvre est donc ténue. Plus sûrement, le pacte de renonciation à l’action en réduction permet, dans le cadre d’un consensus familial, de contourner la réserve. Depuis 2015, un règlement européen permet aussi de se soustraire à cette obligation en choisissant une loi civile étrangère qui ne connaît pas cette notion.