A Bercy, le « droit à l’erreur » inquiète les syndicats

Une note de la direction générale des finances appelle à la bienveillance envers les entreprises.

Fronde à Bercy. Les syndicats de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dénoncent une note de service que leur nouveau directeur, Jérôme Fournel, a signée le 12 juillet. Le document, révélé par Mediapart, présente des « orientations » destinées à promouvoir « une conclusion apaisée des contrôles fiscaux » dans les entreprises.

L’ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, demande aux agents de faire preuve d’« un état d’esprit constructif » et de bienveillance dans leurs rapports avec les entreprises. L’objectif affiché dans cette note que Le Monde s’est procurée est de nouer « une nouvelle relation de confiance avec les entreprises » et d’« améliorer l’efficacité » de l’action du fisc. Et ce, « dans la continuité » de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) d’août 2018. Ce texte, connu sous l’appellation « droit à l’erreur », entend instaurer confiance et simplicité dans les rapports entre l’administration et les citoyens.

Pour cela, M. Fournel recommande notamment, pour « des contribuables de bonne foi », « une application mesurée de la loi fiscale afin de ne pas sanctionner durement des manquements ne respectant pas strictement la lettre du texte ». Car, plaide-t-il, cela est « mal compris et perçu comme injuste ». La DGFIP souhaite également favoriserle recours à la transaction, laquelle consiste à réduire les amendes, les majorations d’impôts ou les intérêts de retard. Car cela présente « l’avantage de clore définitivement la procédure », et ce, même si l’administration a déposé plainte. Dans les situations « particulièrement complexes », il est enfin préconisé de « conclure avec le contribuable un accord global » afin « d’accélérer la conclusion du contrôle et réduire le risque contentieux ».

« Approche pragmatique »

Les syndicats ne voient pas la chose d’un bon œil. « Pour nous, cela revient à laisser libre cours aux fraudeurs et leur dire indirectement que frauder n’est pas grave », a confié Olivier Villois, pour la CGT, à Mediapart. Secrétaire nationale de Solidaires Fonction publique, le syndicat majoritaire, Paule Guglielmi confie au Monde craindre que la position des contrôleurs ne soit affaiblie : « Dorénavant, l’entreprise sera tentée de marchander, de négocier, estime-t-elle. Or, on est là pour appliquer la loi et on ne devrait pas pouvoir s’arranger avec la loi. C’est dangereux. » L’élue insiste sur le fait que cette conception du rôle de l’agent permet d’« éviter une distorsion entre les entreprises qui ont triché et les autres. Celles-ci risquent aujourd’hui d’être défavorisées ».

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