Le gouvernement passe à la vitesse supérieure pour lutter contre la fraude fiscale. Présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le texte de loi anti-fraude vise à «doter l'administration de nouveaux outils» pour «mieux traquer la fraude», a expliqué Bercy à l'AFP. L'objectif pour le gouvernement est de récupérer une partie des sommes colossales qui échappent à l'État. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros aux finances publiques. Pour rappel, le déficit public français s'élevait à 64,3 milliards d'euros en 2017. Voici les principales mesures du projet de loi qui sera débattu au Parlement avant l'été en vue d'une adoption définitive à l'automne:
• La création d'une «police fiscale»
Le projet de loi prévoit la création d'un service spécialisé à Bercy, dit de «police fiscale». Cette structure, dotée dans un premier temps d'une cinquantaine d'agents, sera placée sous l'autorité d'un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables. Ce «fisc judiciaire», censé épauler la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, actuellement débordée), pourra par ailleurs procéder à des écoutes et des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.
• Des sanctions pour les intermédiaires
Des sanctions administratives seront créées pour les «tiers complices de fraude fiscale et sociale», à savoir les officines (cabinets d'avocats, sociétés de conseil...) ayant élaboré des montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires - qui profitent aujourd'hui d'un certain flou juridique - pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus. Une mesure à peu près similaire avait été proposée il y a quelques années par le Parlement avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Un risque cette fois-ci écarté, selon Bercy, qui précise s'être assuré de la solidité juridique de son dispositif. Une initiative similaire avait été proposée par la Commission européenne en juin 2017.
• La publication du nom des fraudeurs
La pratique du «name and shame» («nommer et faire honte»), qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou internet, sera développée pour les cas les plus graves. Elle deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration. Bercy évoque un «potentiel de plusieurs centaines de publications par an». «Il faut que le peuple français sache qui cherche à s'exonérer des obligations fiscales légitimes», a justifié le premier ministre Édouard Philippe.
• Une procédure de plaider coupable
Une procédure de plaider coupable sera aussi mise en place pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Ces derniers pourront ainsi s'éviter un procès, en acceptant la peine proposée par le parquet. Ce dispositif, destiné à accélérer les procédures et à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude, n'empêchera pas - le cas échéant - la publication du nom des fraudeurs, précise le ministère des Finances.
Voici les propositions du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale - Le Figaro
Gérald Darmanin 
