Ce dimanche, les salariés français ont gagné un nouveau droit : celui de se déconnecter de la vie professionnelle en dehors de leurs heures de travail. Tout le monde, cependant, ne sera pas forcément logé à la même enseigne. Après avoir été adoptée l'été dernier, la loi El Khomri, ou loi travail, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Avec elle est officiellement apparu un droit, dit droit à la déconnexion. Le principe en est simple : chacun doit pouvoir se protéger des SMS, mails et appels professionnels qui débordent sur sa vie privée, notamment en éteignant les terminaux idoines en dehors des heures de travail. Techniquement, ce droit à la "déconnexion" était déjà reconnu par la jurisprudence, qui opposait le droit au repos à toute exigence de l'employeur quant à la disponibilité permanente d'un salarié. Mais le nouveau texte va un peu plus loin.

 

Concrètement, il impose aux entreprises comptant 50 salariés et plus de nouvelles obligations. Celles-ci doivent établir "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion" et mettre en place "de[s] dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques". En clair, au sein de chaque société, l'employeur doit s'efforcer de trouver un accord avec les partenaires sociaux sur ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. À défaut d'accord au bout d'un an, une charte doit a minima être mise en place "après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel". Dans tous les cas, le texte (accord ou charte) définit exhaustivement la politique de la maison. Cela inclut les règles et mesures de protection adoptées, mais aussi "la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques".

En pratique, la loi travail ne fixe aucune norme. Elle n'impose aucunement de débrancher les serveurs mail à 22 heures (par exemple) et n'interdit en aucun cas de trouver un accord open bar, qui laisse la porte ouverte aux appels à 5 heures du matin. Il faut dire que toutes les entreprises n'ont pas les mêmes besoins, et ne peuvent, par conséquent, pas se caler sur un unique règlement. Naturellement, le gouvernement aurait pu faire le choix d'exercer une certaine pression pour que les employeurs aillent d'eux-mêmes dans un sens donné. Il est à noter, toutefois, qu'il n'en est vraiment rien. Non seulement le texte fait la part belle à la flexibilité — d'aucuns diront au flou —, mais il ne prévoit aucune sanction. En clair, pour le moment, les entreprises ont de nouvelles obligations... Mais aucune menace ne plane au-dessus de leurs têtes si elles traînent sévèrement les pieds.