Et si les voitures radar conduites par des entreprises privées étaient en fait illégales ? Lancées le 23 avril en Normandie à grand renfort de communication, elles pourraient peut-être bientôt rentrer au garage. C’est la question que se pose La Canard enchaîné ce mercredi matin.
"L’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations", dit une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du 30 mars 2017 publiée dans Le Canard. Le Conseil d’État a d’ailleurs été saisi par un recours de l’association 40 millions d’automobilistes le 30 mars dernier. Ce type de contrôle serait "une activité matérielle de police" et considéré comme "prêt de main-d’œuvre illicite". La note en rajoute une couche en stipulant "l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions".
Des arguments supplémentaires pour 40 millions d’automobilistes qui veut faire annuler la privatisation des radars au motif que les services de police ne peuvent pas être sous-traités.
La décision de faire circuler ces voitures radar conduites par des entreprises privées avait fait bondir les associations d’automobilistes qui n’y voient là qu'une « machine à cash » et un moyen de faire faire des bénéfices financiers à l’Etat sans réel impact sur la sécurité routière.
En avril, Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, s'était défendu de vouloir faire de l’argent sur le dos des automobilistes français. Il précisait en effet que les entreprises mandatées ne seront "pas rémunérées au nombre de PV" mais qu’il y aurait "un forfait fixé d’avance".
En février, l'association anticorruption Anticor avait déposé plainte pour "favoritisme" dans le marché des radars embarqués confié par l'Etat à des sociétés privées. L'association avait saisi le 18 janvier le parquet national financier (PNF) pour demander une enquête sur les conditions d'attribution de ces nouveaux marchés visant à "externaliser" au privé le pilotage de voitures banalisées embarquant des radars automatiques.
Les voitures radars privées pourraient être illégales selon une note du ministère de l'Intérieur - ladepeche.fr
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