"C'est une victoire pour les victimes", a réagi Me Carine Diebolt, mardi. L'avocate défend Sarah*, une fillette qui a eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans en avril 2017. Elle était alors âgée de 11 ans. Après quatre heures d'audience à huis clos, le tribunal correctionnel de Pontoise a jugé les faits suffisamment graves pour se dessaisir du dossier : il appartient désormais au parquet de désigner un juge d'instruction pour mener des investigations supplémentaires. L'enjeu : déterminer si les faits relèvent de la simple "atteinte sexuelle" sur mineur de moins de 15 ans, comme ils étaient qualifiés jusqu'alors, ou du viol. Depuis le début de "l'affaire", largement médiatisée, les conseils des parties civiles réclament une requalification, estimant que l'âge de la plaignante, "sidérée" au moment des faits, suffit à attester de son non-consentement.
"Une enquête digne de ce nom". "Le parquet va ouvrir une information judiciaire et on va enfin avoir une enquête digne de ce nom, car une enquête de trois semaines pour des faits aussi graves, ce n'est pas sérieux", s'est aussi félicitée Me Lilia Mhissen, avocate du Collectif féministe contre le viol. Lesdits faits s'étaient produits à Montmagny, dans le Val-d'Oise. Sarah avait été abordée par un homme et l'avait suivi jusqu'à chez lui, où ils avaient eu une relation sexuelle. "Elle était tétanisée, elle n'osait pas bouger de peur qu'il la brutalise", a témoigné sa mère auprès de Mediapart.
"En réalité, tout s'est joué en dehors de la salle d'audience", a de son côté déploré l'avocat du prévenu, Me Goudarzian, interrogé par franceinfo. Dénonçant un "travail de sape en amont", le conseil a déploré l'impact du contexte sur le dossier : après la polémique suscitée par cette affaire, le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. En deçà, un mineur serait par défaut considéré comme non consentant, et la charge de la preuve du contraire reviendrait à l'agresseur présumé.
"Aux assises, tout se déroule à l'audience". Mais en l'état actuel du droit, cette première étape franchie par les parties civiles pourrait être une victoire en trompe-l’œil. "Le viol relève des assises, où, au côté des magistrats, se trouve un jury populaire", rappelle Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM), interrogé par Europe1.fr. "Il faut comprendre qu'au vu des débats, il y a une possibilité importante - certains diraient un risque - d'acquittement. Alors que devant le tribunal correctionnel, quand on juge une atteinte sexuelle, on a affaire à des magistrats professionnels, attachés au dossier. Aux assises, tout se déroule à l'audience. Ce n'est pas forcément le fond du dossier qui l'emporte."
"Atteinte sexuelle sur mineur" : les "risques" d'une requalification en viol - Europe1
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