Affaire libyenne : Sarkozy mise sur le vice de procédure

Selon le JDD, l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé à la justice d'annuler pour vices de procédure sa mise en examen dans l'enquête sur des soupçons de financement libyen entourant sa campagne présidentielle de 2007.

Mis en examen depuis le 21 mars 2018 dans "l'affaire libyenne", Nicolas Sarkozy contre-attaque. L'ancien président français a demandé à la justice d'annuler pour vices de procédure son inculpation dans l'enquête sur des soupçons de financement libyen entourant sa campagne présidentielle de 2007, a annoncé dimanche 3 juin le JDD.

Selon l'hebdomadaire, l'avocat de l'ancien président a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour réclamer la nullité de la mise en examen pour "corruption passive", "financement illégal de campagne électorale" et "recel de détournement de fonds publics libyens". Dans son recours, Me Thierry Herzog recense des manquements d'une "particulière gravité" qui justifie, selon lui, la suspension de l'enquête jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.

Sollicité par l'AFP, l'avocat n'a pas donné suite.

Maître Herzog dénonce des vices de procédures

Concernant la mise en examen pour corruption portant sur la période 2005-2011, Me Herzog estime que les juges n'avaient pas le droit de se saisir de ces faits compte tenu des fonctions exécutives de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur jusqu'en 2007 puis président jusqu'en 2012.

S'il était établi que les infractions reprochées sont directement liées à sa charge ministérielle, seule la Cour de justice de la République serait compétente. D'autre part, l'avocat assure que la Constitution interdit, à de très rares exceptions, toute poursuite contre le président. Cette interdiction se limite toutefois aux actes du président "accomplis en cette qualité", selon l'article 67 de la Constitution.

Concernant le "détournement de fonds publics", l'avocat affirme que de telles poursuites ne sont pas permises en France pour des fonds étrangers.

Enfin, Me Herzog assure que les juges n'ont pas été valablement saisis des faits de "financement illégal de campagne", relevés par les policiers dans un rapport en 2017 qui réclamait au parquet national financier d'élargir le périmètre de l'enquête.

Ce dernier volet du dossier a valu au député LR Eric Woerth d'être mis en examen pour la circulation d'espèces non déclarées lors de la campagne de 2007 dont il était le trésorier. Les juges font un lien entre ces sommes et celles qui auraient été versées au camp Sarkozy par le régime de Kadhafi, comme l'affirment d'anciens dignitaires libyens et le porteur de valises Ziad Takieddine, lui-même mis en examen dans cette information judiciaire ouverte en avril 2013.

Nicolas Sarkozy a toujours vigoureusement contesté avoir reçu des fonds de Kadhafi, chassé du pouvoir et tué en 2011. Son ancien bras droit Claude Guéant est également mis en examen dans ce dossier tentaculaire.

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